Droit administratif général

Contentieux :

  • Recours pour excès de pouvoir (annulation, référé suspension) ;
  • Recours de plein contentieux (recours indemnitaire, contentieux des installations classées) ;

Conseil :

  • Assistance pour la rédaction des actes des collectivités locales (délibération, convocation, note de présentation, contrats, etc.) ;
  • Assistance et stratégie nécessaires é la prise de décisions des élus;
  • Enquête publique;
  • Etude d’impact;