Droit de l’aménagement commercial

Assistance pour la composition des dossiers de demande d’autorisation (audit des dossiers avant dépôt des demandes auprès de la CDAC/CNAC, propositions de modifications des dossiers à la lueur des dernières décisions rendues par les commissions et les juridictions administratives afin d’optimiser leur sécurité juridique) ;

Représentation devant la CNAC et les juridictions administratives compétentes ;

Si Maître DIOT a représenté et assisté pendant plus de dix années de grandes enseignes commerciales en France métropolitaine et sur l’Ile de La Réunion, elle s’est spécialisée ces dernières années dans les autorisations en matière cinématographique en France métropolitaine et dans les DOM TOM (La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique).