Pour les expropriants :

• Assistance des personnes publiques pour la constitution de leur dossier de DUP et de cessibilité ainsi que pour toutes démarches et actes y afférents (saisine du Préfet, rédaction des délibérations et des convocations du conseil municipal, déclaration de projet, notifications aux propriétaires, etc.).
• Représentation devant les juridictions administratives pour les contentieux contre les actes de la phase administrative (DUP/cessibilité/mise en compatibilité du PLU) ;
• Rédaction du mémoire en offre pour le compte de l’autorité expropriante (étude de la méthode la plus appropriée, recherches de références, etc.) ;
• Saisine du juge de l’expropriation en fixation des indemnités de dépossession foncière (propriétaire) et d’éviction (locataire commercial, habitation, etc.) ;
• Représentation devant le juge de l’expropriation (rédaction des conclusions, transport sur les lieux, plaidoirie lors de l’audience).
• Procédure d’appel;
• Assistance pour la prise de possession (consignation, expulsion, etc.).

Pour les expropriés (propriétaires fonciers, locataires commerciaux ou d’habitation, fermiers, etc) :

• Recours contre l’ordonnance d’expropriation en partenariat avec un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation;
• Recours contre les arrêtés de DUP/cessibilité/mise en compatibilité du PLU;
• Représentation devant le juge de l’expropriation pour la fixation de l’indemnité:
  – Recherche de références (termes de comparaisons), étude de la méthode d’évaluation retenue par l’autorité expropriante afin de la critiquer, liste des indemnités accessoires à demander.
  – Représentation lors du transport
  – Rédaction de conclusions en réponse
  – Audience de plaidoirie
  – Procédure d’appel le cas échéant.