Droit de l’urbanisme

Urbanisme réglementaire  :

  • PLU (élaboration, révision, modification);
  • Carte communale;
  • SAR, SCOT, PSMV etc ;

Urbanisme opérationnel :

  • Lotissement;
  • Autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, certificat d’urbanisme).