Contentieux de l’urbanisme : une tentative de médiation devant le juge administratif

14 mars 2017  

 

CAA Versailles, 19 janvier 2017, n°16VE00187

Aux termes de l’article L 213-7 du Code de justice administrative « Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ».

Dans cette affaire, Mme B. qui contestait le permis de construire que c’était délivrée la Commune de Bièvres pour réaliser une maison des anciens, une salle polyvalente et une extension du musée de l’outil, a sollicité au cours de la procédure contentieuse une médiation.

Or, la Commune l’a refusée et la juridiction administrative a du statuer sur la légalité du permis de construire.

Il s’agit à notre connaissance d’une des rares affaires où la médiation a été proposée en droit de l’urbanisme. Il convient toutefois de relever que dans cette affaire le bénéficiaire du permis était également son auteur…

Si ce mode de règlement administratif semble plus approprié au droit des contrats et à la fonction publique, il a certainement un avenir en droit de l’urbanisme également, même si pour cette matière, l’auteur du permis, le requérant mais également le bénéficiaire dudit permis doivent trouver un accord.