Le seuil de saisine des domaines est modifié

Parkdadmin

Arrêté du 5 décembre 2016relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes (JO n°0288 du 11.12.2016, texte n°13).

Cet arrêté a relevé les seuils, à partir desquels la consultation des services de l’Etat (Domaine) est obligatoire en cas de prises en locations ou d’acquisitions par les collectivités territoriales, l’Etat, leurs établissements publics, leurs groupements et les personnes privées qui en dépendent.

Ainsi les seuils qui étaient initialement de 12.000 € pour les mises en locations et 75.000 € pour les acquisitions, sont passés à 24.000 € et 180.000 € depuis le 1er janvier 2017.

A lire également

Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme

Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme

Parkdadmin

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 établit un nouveau régime transitoire, similaire à celui qui avait été institué par le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 présenté dans le cadre du plan de relance de l’économie française du 4 septembre 2008. Ainsi, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis…

Une tentative de détournement de la législation de l’aménagement commercial sanctionnée par la suspension du permis de construire

Une tentative de détournement de la législation de l’aménagement commercial sanctionnée par la suspension du permis de construire

Parkdadmin

Afin de contourner l’avis défavorable de la CNAC sur un projet de création de 1 420 m² de surface de vente, le porteur de projet s’était fait délivrer un permis de construire, afin d’édifier le projet initialement prévu, mais en déclarant toutefois qu’il n’exploiterait de 999 m² de surface de vente (soit en dessous du seuil…

Les recours abusifs contre les avis de la CNAC sanctionnés

Les recours abusifs contre les avis de la CNAC sanctionnés

Parkdadmin

Dans ces deux affaires, une société concurrente avait contesté devant la CNAC les avis de la CDAC autorisant deux projets, l’un à Cergy, l’autre à Herblay. La CNAC, par deux avis des 12.11.2015 et 4.02.2016 s’est prononcée favorablement aux deux projets. La société concurrente n’en est pas restée là et a saisi la Cour administrative…

Le nouveau statut de Paris et l’aménagement métropolitain

Le nouveau statut de Paris et l’aménagement métropolitain

Parkdadmin

Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain JO n°0051 du 1er mars 2017. La Commune de Paris a toujours fait l’objet d’un statut administratif particulier. Cette loi vise à rapprocher son régime juridique de celui des autres communes et a renforcé les missions du Maire. Elle contient…

Point de vue – L’aménagement cinématographique s’émancipe de l’aménagement commercial

Point de vue – L’aménagement cinématographique s’émancipe de l’aménagement commercial

Parkdadmin

Très attendu par les acteurs du secteur, le décret relatif à l’aménagement cinématographique est paru le 12 mars 2015. Son régime se distingue nettement de celui applicable à l’aménagement commercial.  Ainsi, l’autorisation préalable au permis de construire subsiste pour les exploitations cinématographiques. Ce qu’il faut retenir du décret, par Karelle Diot, avocate, et Éric Lavocat,…

Projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Parkdadmin

Le projet s’articule autour de 4 priorités : Voici de manière non exhaustive certaines des propositions en droit de l’urbanisme qui résultent du projet de loi : Il s’inspire du régime juridique des Opérations d’intérêt national (OIN). Il est mis à la disposition des EPCI et de la Collectivité à statut particulier qu’est la Métropole de…