Les recours abusifs contre les avis de la CNAC sanctionnés

Dans ces deux affaires, une société concurrente avait contesté devant la CNAC les avis de la CDAC autorisant deux projets, l’un à Cergy, l’autre à Herblay.

La CNAC, par deux avis des 12.11.2015 et 4.02.2016 s’est prononcée favorablement aux deux projets.

La société concurrente n’en est pas restée là et a saisi la Cour administrative d’appel de Versailles par deux requêtes distinctes afin d’obtenir l’annulation des deux avis de la CNAC.

Or, en vertu des nouvelles dispositions de l’article L 600-1-4 du Code de l’urbanisme aux termes desquelles, le concurrent doit désormais contester le permis de construire en ce qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, ses requêtes étaient mal dirigées et ont par conséquent été déclarées irrecevables par la Cour.

En effet, la Cour administrative d’appel de Versailles, statuant le même jour dans ces deux instances, a rappelé que l’avis de la CNAC n’a plus le caractère d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et que c’est le permis de construire que le concurrent doit contester en invoquant des moyens d’annulation contre ledit permis en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.

Mais surtout, sur le fondement de l’article R 742-2 du Code de justice administrative aux termes duquel « le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros », la Cour a condamné dans chacune des deux affaires, la société concurrente à une amende de 3 000 euros en sus de la condamnation au titre de l’article L 761-1 du même code, en considérant:

« qu’il résulte de l’instruction que la présente requête s’inscrit dans le cadre d’une pratique aussi systématique qu’infructueuse de contestation contentieux de tous les projets d’aménagement commercial que la SARL BBG estime être susceptible de la concurrencer ; que dans ces circonstances, qui caractérisent une requête au sens des dispositions précitées de l’article R 741-12 du Code de justice administrative, il y a lieu d’infliger une amende de 3.000 € à la SARL BBG ».

CAA Versailles, 29 décembre 2016, n°16VE00090

CAA Versailles, 29 décembre 2016, n°16VE01214

A lire également

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *