Urbanisme réglementaire :
• PLU (élaboration, révision, modification)
• Carte communale
• SAR, SCOT, PSMV, etc

Urbanisme opérationnel :
• Lotissement
• Autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis
d’aménager, permis de démolir, certificat d’urbanisme, sursis à statuer)

Droit de Préemption
Pour les collectivités locales :
• Assistance des collectivités locales pour rédiger leurs décisions de préemption
(consultation des domaines/DNID, motivation, etc.) 
• Représentation devant les juridictions administratives (recours en annulation et de
rééféréés suspension) 
• Représentation devant le juge de l’expropriation pour la fixation du prix

Pour les préemptés ou acquéreur évincés :
• Rédaction de recours en annulation et de rééféréés suspension contre les décisions de
préemption
• Représentation devant le juge de l’expropriation pour la fixation du prix.

Droit de l’expropriation
Pour les expropriants: 
• Assistance des personnes publiques pour la constitution de leur dossier de DUP et de
cessibilité ainsi que pour toutes démarches et actes v afférents (saisine du Préfet, rédaction
des délibérations et des convocations du conseil municipal, déclaration de projet,
notifications aux propriétaires, etc.)
• Représentation devant les juridictions administratives pour les contentieux contre les
actes de la phase administrative (DUP/cessibilité/mise en compatibilité du PLU)
•  Rédaction du mémoire en offre pour le compte de l’autorité expropriante (étude de la
méthode la plus appropriée, recherches de références, etc.) 
• Saisine du juge de l’expropriation en fixation des indemnités de dépossession foncière
(propriétaire) et d’éviction (locataire commercial, habitation, etc.) ;
• Représentation devant le juge de l’expropriation (rédaction des conclusions, transport sur
les lieux, plaidoirie lors de l’audience)
• Procédure d’appel
• Assistance pour la prise de possession (consignation, expulsion, etc.)

Emplacements réservés
Un terrain peut être classé en emplacement réservé par le PLU / PLUi. Ce classement a des conséquences sur sa constructibité de celui-ci et sur sa valeur. Il importe donc de connaître son régime juridique et les conséquences qui en découlent (notamment le droit délaissement).

Procédure de délaissement
Le Code de l’urbanisme prévoit dans quelques cas très précis, la possibilité pour le propriétaire
foncier d’adresser à la collectivité locale compétence une mise en demeure d’acquérir.
Selon les cas, celle-ci dispose d’un délai d’un ou deux ans pour y répondre et ainsi donner suite
ou non à son acquisition. Cette procédure peut donner à la fixation de la valeur du bien par le juge de l’expropriation.

Contentieux :
• Recours pour excès de pouvoir (annulation)
• Recours de plein contentieux (recours indemnitaire, droit de la responsabilité administrative);
• Procédures d’urgence (référé provision, référé liberté, référé suspension).

Conseil :
• Assistance pour la rédaction des actes des collectivités locales (délibération, arrêté, convocation,
note de présentation, contrats, etc.) ;
• Assistance et stratégie nécessaires à la prise de décisions des élus et des représentant des
personnes publiques.

Assistance pour la composition des dossiers de demande d’autorisation (audit des dossiers avant
dépôt des demandes auprès de la CDAC/CNAG, propositions de modifications des dossiers à la
lueur des dernières décisions rendues par les commissions et les juridictions administratives
afin d’optimiser leur sécurité juridique)

Représentation devant la CNAC et les juridictions administratives compétentes

Si Maître Diot a représenté et assisté pendant plus de dix années de grandes enseignes
commerciales en France métropolitaine et sur l’Ile de La Réunion, elle s’est spécialisée ces
dernières années dans les autorisations en matière cinématographique en France
métropolitaine et dans les DOM TOM (La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique).

Elle représente régulièrement devant la Commission nationale cinématographique (CNACinéma)
et éventuellement devant les juridictions, des exploitants indépendants soucieux de maintenir
des établissements cinématographiques en centre-ville.

Maître Diot intervient en demande ou en défense en cas de trouble de voisinage.
Avant d’envisager une action judiciaire, une action amiable est privilégiée pour favoriser une
résolution apaisée et pérenne du conflit plutôt qu’une décision tranchée qui interviendra dans
plusieurs années. En cas d’échec, l’action contentieuse est engagée et la procédure est menée selon les cas
devant le juge des référés ou le juge du fond.

Maître Diot peut vous conseiller et vous assister en cas de problématiques relatives aux baux
(d’habitation, commerciaux, ruraux). Elle peut également vous accompagner pour leur passation,
rupture ou difficultés s’y rapportant.

Sa compétence s’étend également à la domanialité publique et aux conventions qui y sont
accordées (AOT, BEA…).

Maître Diot répond aux diverses questions s’attachant aux règles de la copropriété (assemblée
générale, règle de majorité des votes, détermination des parties communes et privatives).

Elle représente les copropriétés dans les actions qu’elles subissent (ex : référé préventif) ou
qu’elles engagent (action contre un copropriétaire, contre un immeuble voisin ou un projet
immobilier).

Maître Diot assiste et représente des particuliers ou des copropriétés assignées dans le cadre
de référés préventifs résultant d’un projet immobilier voisin.

Elle participe aux réunions d’expertise et rédige le cas échéant des Dires afin de sécuriser et de
protéger ses clients en vue de la rédaction du rapport définitif de l’Expert (ce rapport pouvant
servir dans le cadre d’une action au fond ultérieur).

Maître Diot est formée à la négociation raisonnée (méthode Harvard). Cette formation lui permet de négocier avant ou en cours de contentieux (urbanisme, troubles de voisinage, expropriation) et d’aboutir à des solutions satisfaisantes pour chacune des parties.

Forte de cette expérience depuis plusieurs années, elle négocie à la demande de son client et dans son seul intérêt
quel que soit l’enjeu du litige. Partant du principe qu’un accord est bien souvent plus satisfaisant qu’un long et couteux procès, elle prend soin de préparer chaque négociation avec son client afin de connaître ses véritables motivations et ses obiectifs avant de rencontre la partie adverse.