Une décision très attendue qui explique l’analyse effectuée par le juge pour considérer si un sursis à statuer aurait ou non dû être opposé à une demande de permis d’aménager. Dans cette affaire, Me DIOT défendait M X qui a obtenu un permis d’aménager en juillet 2020 pour réaliser un lotissement de 2 lots sur…
Derrière un recours contre un permis de construire peut se cacher une crainte, une guerre entre voisins ; la question de sa légalité n’est alors qu’un prétexte selon Karelle Diot. La présidente d’Horizon Médiation, association fondée en février 2022, explique l’intérêt pour les parties à un litige de faire appel à un tiers neutre, impartial…
Le refus du maire n’est pas une fatalité. Vous disposez de plusieurs actions, du simple rendez-vous en mairie, jusqu’au recours au juge. TENTEZ LA MÉDIATIONLa médiation permet depuis 2017 de résoudre à l’amiable différents types de litiges avec l’administration, notamment en matière d’urbanisme.Ce processus, par lequel les parties qui s’opposent tentent de trouver ensemble une…
Le projet s’articule autour de 4 priorités : Voici de manière non exhaustive certaines des propositions en droit de l’urbanisme qui résultent du projet de loi : Il s’inspire du régime juridique des Opérations d’intérêt national (OIN). Il est mis à la disposition des EPCI et de la Collectivité à statut particulier qu’est la Métropole de…
Lorsqu’un projet est soumis à d’autres procédures, une autorisation peut rester valide très longtemps. Les autorisations d’urbanisme ont donné lieu ces cinq dernières années à plusieurs réglementations destinées à augmenter leur durée de validité et ainsi permettre leur mise en œuvre dans des délais plus longs, plus adaptés au contexte économique et aux différentes contraintes…
Aux termes de l’article L 213-7 du Code de justice administrative « Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». Dans cette affaire, Mme B. qui contestait le…
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain JO n°0051 du 1er mars 2017. La Commune de Paris a toujours fait l’objet d’un statut administratif particulier. Cette loi vise à rapprocher son régime juridique de celui des autres communes et a renforcé les missions du Maire. Elle contient…
Question: Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’application de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a ouvert la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public,…
Arrêté du 5 décembre 2016relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes (JO n°0288 du 11.12.2016, texte n°13). Cet arrêté a relevé les seuils, à partir desquels la consultation des services de l’Etat (Domaine) est obligatoire en cas de prises en locations ou d’acquisitions par les…
Dans ces deux affaires, une société concurrente avait contesté devant la CNAC les avis de la CDAC autorisant deux projets, l’un à Cergy, l’autre à Herblay. La CNAC, par deux avis des 12.11.2015 et 4.02.2016 s’est prononcée favorablement aux deux projets. La société concurrente n’en est pas restée là et a saisi la Cour administrative…