Contentieux :

• Recours pour excès de pouvoir (annulation) ;
• Recours de plein contentieux (recours indemnitaire, droit de la responsabilité administrative) ;
• Procédures d’urgence (référé provision, référé liberté, référé suspension).

Conseil :

• Assistance pour la rédaction des actes des collectivités locales (délibération, arrêté, convocation, note de présentation, contrats, etc.) ;
• Assistance et stratégie nécessaires à la prise de décisions des élus et des représentant des personnes publiques.