Distinction domaine public et domaine privé;

Assistance des collectivités locales pour la sortie de leurs biens du domaine public (déclassement, désaffectation);

Rédaction des baux emphytéotiques administratifs (BEA et BEA cultuels) et des autorisations d’occupation temporaire (AOT);

Assistance pour la cession des biens appartenant aux collectivités locales (consultation du service des domaines / DNID, rédaction de la délibération de la collectivité locale, assistance à la rédaction de l’acte de cession).