Assistance des personnes publiques pour la constitution de leur dossier de DUP et de cessibilité ainsi que pour toutes démarches et actes y afférents (saisine du Préfet, rédaction des délibérations et des convocations du conseil municipal, déclaration de projet, notifications aux propriétaires, etc.).
Représentation devant les juridictions administratives pour les contentieux contre les actes de la phase administrative (DUP/cessibilité/mise en compatibilité du PLU) ;
Rédaction du mémoire en offre pour le compte de l’autorité expropriante (étude de la méthode la plus appropriée, recherches de références, etc.) ;
Saisine du juge de l’expropriation en fixation des indemnités de dépossession foncière (propriétaire) et d’éviction (locataire commercial, habitation, etc.) ;
Représentation devant le juge de l’expropriation (rédaction des conclusions, transport sur les lieux, plaidoirie lors de l’audience).
Procédure d’appel;
Assistance pour la prise de possession (consignation, expulsion, etc.).
Pour les expropriés (propriétaires fonciers, locataires commerciaux ou d’habitation, fermiers, etc) :
Recours contre l’ordonnance d’expropriation en partenariat avec un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation;
Recours contre les arrêtés de DUP/cessibilité/mise en compatibilité du PLU;
Représentation devant le juge de l’expropriation pour la fixation de l’indemnité: – Recherche de références (termes de comparaisons), étude de la méthode d’évaluation retenue par l’autorité expropriante afin de la critiquer, liste des indemnités accessoires à demander. – Représentation lors du transport – Rédaction de conclusions en réponse – Audience de plaidoirie – Procédure d’appel le cas échéant.
