Droit de préemption

Pour les collectivités locales :

  • Assistance des collectivités locales pour rédiger leurs décisions de préemption (consultation des domaines/DNID, motivation etc.) ;
  • Représentation devant les juridictions administratives (recours en annulation et de rééféréés suspension) ;
  • Représentation devant le juge de l’expropriation pour la fixation du prix.

Pour les préemptés ou acquéreur évincés :

  • Rédaction de recours en annulation et de rééféréés suspension contre les décisions de préemption;
  • Représentation devant le juge de l’expropriation pour la fixation du prix.