Le Code de l’urbanisme prévoit dans quelques cas très précis, la possibilité pour le propriétaire foncier d’adresser à la collectivité locale compétence une mise en demeure d’acquérir.

Selon les cas, celle-ci dispose d’un délai d’un ou deux ans pour y répondre et ainsi donner suite ou non à son acquisition.

Cette procédure peut donner à la fixation de la valeur du bien par le juge de l’expropriation.