L’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2025, dans un délai record, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés, a été amené à se prononcer sur la conformité de plusieurs articles à la Constitution.C’est donc par une décision n°2025-896 du 20 novembre…
En application de l’article R 424-17 du Code de l’urbanisme, les décisions d’urbanismes sont caduques, si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans à compter de leur notification, ou bien si passé ce délai de 3 ans, les travaux sont interrompus plus d’un an. Si cette péremption n’a pas besoin…
Ce décret déroge à l’article R 424-17 du Code de l’urbanisme aux termes duquel, une autorisation en droit de l’urbanisme est périmée si les travaux n’ont pas entrepris dans les 3 ans de la notification de sa notification ou passé ce délai pendant plus d’un an. Dans cette hypothèse, il n’est pas possible de bénéficier…
En cas de différend lié à un permis de construire ou à un refus, un tiers neutre, impartial et indépendant peut aider les parties à trouver la solution qui leur convient en marge des tribunaux Interview Le Moniteur – Juillet 2023 Par Karelle Diot et Philippe Lebauvy, avocats et médiateurs Construire implique des considérations financières,…