Projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Le projet s’articule autour de 4 priorités : Voici de manière non exhaustive certaines des propositions en droit de l’urbanisme […]
Lire la suite →Actualités
Comment repousser la péremption d’une autorisation d’urbanisme
Article paru le 2 juin 2017 dans le Moniteur des Travaux Publics Lorsqu’un projet est soumis à d’autres procédures, une […]
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Contentieux de l’urbanisme : une tentative de médiation devant le juge administratif
CAA Versailles, 19 janvier 2017, n°16VE00187 Aux termes de l’article L 213-7 du Code de justice administrative « Lorsqu’un tribunal administratif ou […]
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Le nouveau statut de Paris et l’aménagement métropolitain
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain JO n°0051 du 1er mars […]
Lire la suite →La location-gérance d’un fonds de commerce sur le domaine public est soumise à autorisation préalable de la personne publique
Question: Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur […]
Lire la suite →Le seuil de saisine des domaines est modifié
Arrêté du 5 décembre 2016relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et […]
Lire la suite →Les recours abusifs contre les avis de la CNAC sanctionnés
Dans ces deux affaires, une société concurrente avait contesté devant la CNAC les avis de la CDAC autorisant deux projets, […]
Lire la suite →Une tentative de détournement de la législation de l’aménagement commercial sanctionnée par la suspension du permis de construire
Afin de contourner l’avis défavorable de la CNAC sur un projet de création de 1 420 m² de surface de vente, […]
Lire la suite →L’allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale
La durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale diffère de celle d’un permis de construire. Ainsi, pour les projets nécessitant […]
Lire la suite →L’intérêt à agir contre un permis de construire (CE 10 février 2016 n°387507) – Le MTP du 25.3.2016 p. 87
Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février dernier poursuit l’œuvre entreprise par les pouvoirs publics pour sécuriser les autorisations de […]
Lire la suite →Les actualités du cabinet
La décision de surseoir à statuer n’est qu’une faculté et non une obligationUne décision très attendue qui explique l’analyse effectuée par le juge […]
Interview sur la médiation dans la revue Le MoniteurDerrière un recours contre un permis de construire peut se cacher une crainte, […]
Interview dans le particulier immobilier « contester un permis de construire »Le refus du maire n’est pas une fatalité. Vous disposez de plusieurs actions, […]
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