MODES DE REGLEMENT AMIABLE – BILAN DE L’ANNEE 2025
Sur 9 processus de MARD : 7 accords obtenus
- 1 Audience de règlement amiable (ARA) en qualité d’avocat accompagnant
- 2 en qualité d’avocat accompagnant en médiation
- 4 dans lesquels j’ai été désignée Médiatrice
DEUX CONSTATS :
- Une volonté plus affirmée des personnes publiques d’utiliser les modes de règlement amiable et notamment la Médiation pour sortir de certains conflits qu’il s’agisse des Communes ou même de l’Etat dans le cadre de recours contre des arrêtés de DUP ou de cessibilité.
S’agissant des Communes, est-ce en raison du contexte politique compte tenu des élections à venir ? ou bien d’une volonté réelle de rétablir le dialogue avec les administrés et de limiter les contentieux ?
- L’ARA : même si celle-ci a permis d’aboutir à un accord dans un dossier complexe de liquidation partage, le rôle du juge médiateur reste ambivalent. Les parties restent intimidées par le magistrat qui parfois est tenté de faire du droit ou de donner son avis sur le litige.
