Schéma de la procédure permis de construire et aménagement commercial

Le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial (JO n°0038 du 14 février 2015) met en application les dispositions de la loi PINEL sur l’aménagement commercial, en détaillant le fonctionnement des Commissions d’aménagement commercial, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, la procédure devant les CDAC et CNAC en particulier l’articulation avec le permis…

Très attendu par les acteurs du secteur, le décret relatif à l’aménagement cinématographique est paru le 12 mars 2015. Son régime se distingue nettement de celui applicable à l’aménagement commercial.  Ainsi, l’autorisation préalable au permis de construire subsiste pour les exploitations cinématographiques. Ce qu’il faut retenir du décret, par Karelle Diot, avocate, et Éric Lavocat,…

Lorsqu’un projet est soumis à d’autres procédures, une autorisation peut rester valide très longtemps. Les autorisations d’urbanisme ont donné lieu ces cinq dernières années à plusieurs réglementations destinées à augmenter leur durée de validité et ainsi permettre leur mise en œuvre dans des délais plus longs, plus adaptés au contexte économique et aux différentes contraintes…

Aux termes de l’article L 213-7 du Code de justice administrative « Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». Dans cette affaire, Mme B. qui contestait le…

La durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale diffère de celle d’un permis de construire. Ainsi, pour les projets nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée si l’ouverture au public n’est pas intervenu dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu…

Le projet s’articule autour de 4 priorités : Voici de manière non exhaustive certaines des propositions en droit de l’urbanisme qui résultent du projet de loi : Il s’inspire du régime juridique des Opérations d’intérêt national (OIN). Il est mis à la disposition des EPCI et de la Collectivité à statut particulier qu’est la Métropole de…