Le seuil de saisine des domaines est modifié
Arrêté du 5 décembre 2016relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes (JO n°0288 du 11.12.2016, texte n°13).
Cet arrêté a relevé les seuils, à partir desquels la consultation des services de l’Etat (Domaine) est obligatoire en cas de prises en locations ou d’acquisitions par les collectivités territoriales, l’Etat, leurs établissements publics, leurs groupements et les personnes privées qui en dépendent.
Ainsi les seuils qui étaient initialement de 12.000 € pour les mises en locations et 75.000 € pour les acquisitions, sont passés à 24.000 € et 180.000 € depuis le 1er janvier 2017.