L’allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale

La durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale diffère de celle d’un permis de construire.

Ainsi, pour les projets nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée si l’ouverture au public n’est pas intervenu dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.

Compte tenu des contraintes inhérentes à la réalisation de tels projets, le délai pour ouvrir un projet au public a été allongé en fonction de la surface de vente autorisée.

Dès lors, aux termes du nouvel article R 752-20 du Code de Commerce, le délai de 3 ans précité est :

  • maintenu pour les projets qui portent sur la réalisation d’une surface de vente inférieure ou égale à 2 500 m² ;
  • prolongé de 2 ans quand la surface de vente à créer est supérieure à 2.500 m² jusqu’à 6.000 m² ;
  • prolongé de 4 ans quand la surface de vente à créer est supérieure à 6.000 m².

Ces dispositions sont applicables aux autorisations d’exploitation commerciale en cours de validité à la date de publication du décret.

Décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d’exploitation commerciale (JO n° 02092 du 16.12.2016).

A lire également