Publications similaires
L’intérêt à agir contre un permis de construire (CE 10 février 2016 n°387507) – Le MTP du 25.3.2016 p. 87
Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février dernier poursuit l’œuvre entreprise par les pouvoirs publics pour sécuriser les autorisations de construire (CE, 10 février 2016, n° 387507). L’intérêt à agir contre un permis de construire a été considérablement restreint par le nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme (issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet…
Une tentative de détournement de la législation de l’aménagement commercial sanctionnée par la suspension du permis de construire
Afin de contourner l’avis défavorable de la CNAC sur un projet de création de 1 420 m² de surface de vente, le porteur de projet s’était fait délivrer un permis de construire, afin d’édifier le projet initialement prévu, mais en déclarant toutefois qu’il n’exploiterait de 999 m² de surface de vente (soit en dessous du seuil…
L’allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale
La durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale diffère de celle d’un permis de construire. Ainsi, pour les projets nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée si l’ouverture au public n’est pas intervenu dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu…
MODES DE REGLEMENT AMIABLE – BILAN DE L’ANNEE 2025
Sur 9 processus de MARD : 7 accords obtenus DEUX CONSTATS : S’agissant des Communes, est-ce en raison du contexte politique compte tenu des élections à venir ? ou bien d’une volonté réelle de rétablir le dialogue avec les administrés et de limiter les contentieux ?
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 15 octobre 2025
L’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2025, dans un délai record, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés, a été amené à se prononcer sur la conformité de plusieurs articles à la Constitution.C’est donc par une décision n°2025-896 du 20 novembre…
Schéma de la procédure permis de construire et aménagement commercial
L’aménagement commercial et le permis de construire ont fusionné à la suite de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret d’application du 12 février 2015. SCHEMA DE LA PROCEDURE PERMIS DE CONSTRUIRE ET AMENAGEMENT COMMERCIAL
