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La médiation administrative, une voie à privilégier pour résoudre un litige
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CE, avis du 1er juillet 2025, n°502802 : clarification du constat de la caducité des autorisations d’urbanisme
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Projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
ParkdadminLe projet s’articule autour de 4 priorités : Voici de manière non exhaustive certaines des propositions en droit de l’urbanisme qui résultent du projet de loi : Il s’inspire du régime juridique des Opérations d’intérêt national (OIN). Il est mis à la disposition des EPCI et de la Collectivité à statut particulier qu’est la Métropole de…