La recodification du Code de l’expropriation

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février dernier poursuit l’œuvre entreprise par les pouvoirs publics pour sécuriser les autorisations de construire (CE, 10 février 2016, n° 387507). L’intérêt à agir contre un permis de construire a été considérablement restreint par le nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme (issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet…

Ce décret déroge à l’article R 424-17 du Code de l’urbanisme aux termes duquel, une autorisation en droit de l’urbanisme est périmée si les travaux n’ont pas entrepris dans les 3 ans de la notification de sa notification ou passé ce délai pendant plus d’un an. Dans cette hypothèse, il n’est pas possible de bénéficier…

Lorsqu’un projet est soumis à d’autres procédures, une autorisation peut rester valide très longtemps. Les autorisations d’urbanisme ont donné lieu ces cinq dernières années à plusieurs réglementations destinées à augmenter leur durée de validité et ainsi permettre leur mise en œuvre dans des délais plus longs, plus adaptés au contexte économique et aux différentes contraintes…

L’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2025, dans un délai record, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés, a été amené à se prononcer sur la conformité de plusieurs articles à la Constitution.C’est donc par une décision n°2025-896 du 20 novembre…

L’aménagement commercial et le permis de construire ont fusionné à la suite de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret d’application du 12 février 2015. SCHEMA DE LA PROCEDURE PERMIS DE CONSTRUIRE ET AMENAGEMENT COMMERCIAL

Dans ces deux affaires, une société concurrente avait contesté devant la CNAC les avis de la CDAC autorisant deux projets, l’un à Cergy, l’autre à Herblay. La CNAC, par deux avis des 12.11.2015 et 4.02.2016 s’est prononcée favorablement aux deux projets. La société concurrente n’en est pas restée là et a saisi la Cour administrative…