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Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain JO n°0051 du 1er mars 2017. La Commune de Paris a toujours fait l’objet d’un statut administratif particulier. Cette loi vise à rapprocher son régime juridique de celui des autres communes et a renforcé les missions du Maire. Elle contient…
Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme
Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 établit un nouveau régime transitoire, similaire à celui qui avait été institué par le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 présenté dans le cadre du plan de relance de l’économie française du 4 septembre 2008. Ainsi, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis…
Les recours abusifs contre les avis de la CNAC sanctionnés
Dans ces deux affaires, une société concurrente avait contesté devant la CNAC les avis de la CDAC autorisant deux projets, l’un à Cergy, l’autre à Herblay. La CNAC, par deux avis des 12.11.2015 et 4.02.2016 s’est prononcée favorablement aux deux projets. La société concurrente n’en est pas restée là et a saisi la Cour administrative…
Comment repousser la péremption d’une autorisation d’urbanisme
Lorsqu’un projet est soumis à d’autres procédures, une autorisation peut rester valide très longtemps. Les autorisations d’urbanisme ont donné lieu ces cinq dernières années à plusieurs réglementations destinées à augmenter leur durée de validité et ainsi permettre leur mise en œuvre dans des délais plus longs, plus adaptés au contexte économique et aux différentes contraintes…
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Ce décret déroge à l’article R 424-17 du Code de l’urbanisme aux termes duquel, une autorisation en droit de l’urbanisme est périmée si les travaux n’ont pas entrepris dans les 3 ans de la notification de sa notification ou passé ce délai pendant plus d’un an. Dans cette hypothèse, il n’est pas possible de bénéficier…
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 15 octobre 2025
L’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2025, dans un délai record, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés, a été amené à se prononcer sur la conformité de plusieurs articles à la Constitution.C’est donc par une décision n°2025-896 du 20 novembre…
