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L’allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale
ParKarelle DiotLa durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale diffère de celle d’un permis de construire. Ainsi, pour les projets nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée si l’ouverture au public n’est pas intervenu dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu…

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ParKarelle DiotEn application de l’article R 424-17 du Code de l’urbanisme, les décisions d’urbanismes sont caduques, si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans à compter de leur notification, ou bien si passé ce délai de 3 ans, les travaux sont interrompus plus d’un an. Si cette péremption n’a pas besoin…

Le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial : l’intégration de l’aménagement commercial dans le permis de construire
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ParKarelle DiotL’aménagement commercial et le permis de construire ont fusionné à la suite de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret d’application du 12 février 2015. SCHEMA DE LA PROCEDURE PERMIS DE CONSTRUIRE ET AMENAGEMENT COMMERCIAL

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