Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme
Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 établit un nouveau régime transitoire, similaire à celui qui avait été institué par le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 présenté dans le cadre du plan de relance de l’économie française du 4 septembre 2008.
Ainsi, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non opposition à déclaration préalable est porté de 2 à 3 ans :
– Pour les autorisations ou les décisions de non opposition en cours de validité à la date de la publication du décret (Journal Officiel du 30 décembre 2014) ;
– Pour celles intervenues au plus tard le 31 décembre 2015.
Cette majoration du délai de validité ne fait pas obstacle à une prorogation dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du code de l’urbanisme.
En ce qui concerne les autorisations ayant fait l’objet d’une prorogation avant le 30 décembre 2014, le délai de validité résultant de la prorogation est majoré d’un an.
Le nouveau délai de 3 ans s’applique de plein droit sans qu’il soit nécessaire de modifier les autorisations d’urbanisme délivrées antérieurement.
