Auteur/autrice : Karelle Diot

Le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial (JO n°0038 du 14 février 2015) met en application les dispositions de la loi PINEL sur l’aménagement commercial, en détaillant le fonctionnement des Commissions d’aménagement commercial, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, la procédure devant les CDAC et CNAC en particulier l’articulation avec le permis…

Le Moniteur des travaux publics du 6 février 2015

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 établit un nouveau régime transitoire, similaire à celui qui avait été institué par le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 présenté dans le cadre du plan de relance de l’économie française du 4 septembre 2008. Ainsi, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis…

L’emprise au sol des parkings des surfaces affectées aux commerces est réduite (art. L111-6-1 du code de l’urbanisme) Alors que l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement d’un commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale ne pouvait excéder une fois et demi la surface de plancher des bâtiments affectés aux commerces, la loi…

La décision de la CNAC est notifiée aux pétitionnaires et aux auteurs de recours préalables. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 752-52 du Code de commerce la décision prise par la CNAC est notifiée au Préfet pour être affichée et publiée  dans les conditions prévues aux articles R.752-25 et R.752-26 du même code. Compte…