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Dans ces deux affaires, une société concurrente avait contesté devant la CNAC les avis de la CDAC autorisant deux projets, l’un à Cergy, l’autre à Herblay. La CNAC, par deux avis des 12.11.2015 et 4.02.2016 s’est prononcée favorablement aux deux projets. La société concurrente n’en est pas restée là et a saisi la Cour administrative…
Projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Le projet s’articule autour de 4 priorités : Voici de manière non exhaustive certaines des propositions en droit de l’urbanisme qui résultent du projet de loi : Il s’inspire du régime juridique des Opérations d’intérêt national (OIN). Il est mis à la disposition des EPCI et de la Collectivité à statut particulier qu’est la Métropole de…
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 15 octobre 2025
L’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2025, dans un délai record, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés, a été amené à se prononcer sur la conformité de plusieurs articles à la Constitution.C’est donc par une décision n°2025-896 du 20 novembre…
Décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 (JO n°0123 du 27 mai 2025)
Ce décret déroge à l’article R 424-17 du Code de l’urbanisme aux termes duquel, une autorisation en droit de l’urbanisme est périmée si les travaux n’ont pas entrepris dans les 3 ans de la notification de sa notification ou passé ce délai pendant plus d’un an. Dans cette hypothèse, il n’est pas possible de bénéficier…
CE, sect., 20 juin 2013, n°355812, SAS Coutis : qui peut exercer un recours contre les décisions de la CNAC ?
La décision de la CNAC est notifiée aux pétitionnaires et aux auteurs de recours préalables. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 752-52 du Code de commerce la décision prise par la CNAC est notifiée au Préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R.752-25 et R.752-26 du même code. Compte…
Contentieux de l’urbanisme : une tentative de médiation devant le juge administratif
Aux termes de l’article L 213-7 du Code de justice administrative « Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». Dans cette affaire, Mme B. qui contestait le…
