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La durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale diffère de celle d’un permis de construire. Ainsi, pour les projets nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée si l’ouverture au public n’est pas intervenu dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu…
La médiation administrative, une voie à privilégier pour résoudre un litige
En cas de différend lié à un permis de construire ou à un refus, un tiers neutre, impartial et indépendant peut aider les parties à trouver la solution qui leur convient en marge des tribunaux Interview Le Moniteur – Juillet 2023 Par Karelle Diot et Philippe Lebauvy, avocats et médiateurs Construire implique des considérations financières,…
Une tentative de détournement de la législation de l’aménagement commercial sanctionnée par la suspension du permis de construire
Afin de contourner l’avis défavorable de la CNAC sur un projet de création de 1 420 m² de surface de vente, le porteur de projet s’était fait délivrer un permis de construire, afin d’édifier le projet initialement prévu, mais en déclarant toutefois qu’il n’exploiterait de 999 m² de surface de vente (soit en dessous du seuil…
Contentieux de l’urbanisme : une tentative de médiation devant le juge administratif
CAA Versailles, 19 janvier 2017, n°16VE00187 Aux termes de l’article L 213-7 du Code de justice administrative « Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». Dans cette…
Le seuil de saisine des domaines est modifié
Arrêté du 5 décembre 2016relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes (JO n°0288 du 11.12.2016, texte n°13). Cet arrêté a relevé les seuils, à partir desquels la consultation des services de l’Etat (Domaine) est obligatoire en cas de prises en locations ou d’acquisitions par les…
CE, sect., 20 juin 2013, n°355812, SAS Coutis : qui peut exercer un recours contre les décisions de la CNAC ?
La décision de la CNAC est notifiée aux pétitionnaires et aux auteurs de recours préalables. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 752-52 du Code de commerce la décision prise par la CNAC est notifiée au Préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R.752-25 et R.752-26 du même code. Compte…