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Afin de contourner l’avis défavorable de la CNAC sur un projet de création de 1 420 m² de surface de vente, le porteur de projet s’était fait délivrer un permis de construire, afin d’édifier le projet initialement prévu, mais en déclarant toutefois qu’il n’exploiterait de 999 m² de surface de vente (soit en dessous du seuil…

Point de vue – L’aménagement cinématographique s’émancipe de l’aménagement commercial
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Très attendu par les acteurs du secteur, le décret relatif à l’aménagement cinématographique est paru le 12 mars 2015. Son régime se distingue nettement de celui applicable à l’aménagement commercial. Ainsi, l’autorisation préalable au permis de construire subsiste pour les exploitations cinématographiques. Ce qu’il faut retenir du décret, par Karelle Diot, avocate, et Éric Lavocat,…

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En cas de différend lié à un permis de construire ou à un refus, un tiers neutre, impartial et indépendant peut aider les parties à trouver la solution qui leur convient en marge des tribunaux Interview Le Moniteur – Juillet 2023 Par Karelle Diot et Philippe Lebauvy, avocats et médiateurs Construire implique des considérations financières,…

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Schéma de la procédure permis de construire et aménagement commercial
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L’aménagement commercial et le permis de construire ont fusionné à la suite de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret d’application du 12 février 2015. SCHEMA DE LA PROCEDURE PERMIS DE CONSTRUIRE ET AMENAGEMENT COMMERCIAL