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L’aménagement commercial et la loi ALUR en attendant la loi relative à l’artisanat, le commerce et les TPE
ParKarelle DiotL’emprise au sol des parkings des surfaces affectées aux commerces est réduite (art. L111-6-1 du code de l’urbanisme) Alors que l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement d’un commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale ne pouvait excéder une fois et demi la surface de plancher des bâtiments affectés aux commerces, la loi…

Projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
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Contentieux de l’urbanisme : une tentative de médiation devant le juge administratif
ParKarelle DiotAux termes de l’article L 213-7 du Code de justice administrative « Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». Dans cette affaire, Mme B. qui contestait le…

Une tentative de détournement de la législation de l’aménagement commercial sanctionnée par la suspension du permis de construire
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