L’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2025, dans un délai record, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés, a été amené à se prononcer sur la conformité de plusieurs articles à la Constitution.C’est donc par une décision n°2025-896 du 20 novembre…
En application de l’article R 424-17 du Code de l’urbanisme, les décisions d’urbanismes sont caduques, si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans à compter de leur notification, ou bien si passé ce délai de 3 ans, les travaux sont interrompus plus d’un an. Si cette péremption n’a pas besoin…
Ce décret déroge à l’article R 424-17 du Code de l’urbanisme aux termes duquel, une autorisation en droit de l’urbanisme est périmée si les travaux n’ont pas entrepris dans les 3 ans de la notification de sa notification ou passé ce délai pendant plus d’un an. Dans cette hypothèse, il n’est pas possible de bénéficier…
En cas de différend lié à un permis de construire ou à un refus, un tiers neutre, impartial et indépendant peut aider les parties à trouver la solution qui leur convient en marge des tribunaux Interview Le Moniteur – Juillet 2023 Par Karelle Diot et Philippe Lebauvy, avocats et médiateurs Construire implique des considérations financières,…
Le projet s’articule autour de 4 priorités : Voici de manière non exhaustive certaines des propositions en droit de l’urbanisme qui résultent du projet de loi : Il s’inspire du régime juridique des Opérations d’intérêt national (OIN). Il est mis à la disposition des EPCI et de la Collectivité à statut particulier qu’est la Métropole de…
Lorsqu’un projet est soumis à d’autres procédures, une autorisation peut rester valide très longtemps. Les autorisations d’urbanisme ont donné lieu ces cinq dernières années à plusieurs réglementations destinées à augmenter leur durée de validité et ainsi permettre leur mise en œuvre dans des délais plus longs, plus adaptés au contexte économique et aux différentes contraintes…
Aux termes de l’article L 213-7 du Code de justice administrative « Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». Dans cette affaire, Mme B. qui contestait le…
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain JO n°0051 du 1er mars 2017. La Commune de Paris a toujours fait l’objet d’un statut administratif particulier. Cette loi vise à rapprocher son régime juridique de celui des autres communes et a renforcé les missions du Maire. Elle contient…
Question: Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’application de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a ouvert la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public,…
Arrêté du 5 décembre 2016relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes (JO n°0288 du 11.12.2016, texte n°13). Cet arrêté a relevé les seuils, à partir desquels la consultation des services de l’Etat (Domaine) est obligatoire en cas de prises en locations ou d’acquisitions par les…