Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février dernier poursuit l’œuvre entreprise par les pouvoirs publics pour sécuriser les autorisations de construire (CE, 10 février 2016, n° 387507). L’intérêt à agir contre un permis de construire a été considérablement restreint par le nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme (issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet…
L’aménagement commercial et le permis de construire ont fusionné à la suite de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret d’application du 12 février 2015. SCHEMA DE LA PROCEDURE PERMIS DE CONSTRUIRE ET AMENAGEMENT COMMERCIAL
Très attendu par les acteurs du secteur, le décret relatif à l’aménagement cinématographique est paru le 12 mars 2015. Son régime se distingue nettement de celui applicable à l’aménagement commercial. Ainsi, l’autorisation préalable au permis de construire subsiste pour les exploitations cinématographiques. Ce qu’il faut retenir du décret, par Karelle Diot, avocate, et Éric Lavocat,…
Le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial (JO n°0038 du 14 février 2015) met en application les dispositions de la loi PINEL sur l’aménagement commercial, en détaillant le fonctionnement des Commissions d’aménagement commercial, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, la procédure devant les CDAC et CNAC en particulier l’articulation avec le permis…
Le Moniteur des travaux publics du 6 février 2015
Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 établit un nouveau régime transitoire, similaire à celui qui avait été institué par le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 présenté dans le cadre du plan de relance de l’économie française du 4 septembre 2008. Ainsi, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis…
L’emprise au sol des parkings des surfaces affectées aux commerces est réduite (art. L111-6-1 du code de l’urbanisme) Alors que l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement d’un commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale ne pouvait excéder une fois et demi la surface de plancher des bâtiments affectés aux commerces, la loi…
La décision de la CNAC est notifiée aux pétitionnaires et aux auteurs de recours préalables. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 752-52 du Code de commerce la décision prise par la CNAC est notifiée au Préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R.752-25 et R.752-26 du même code. Compte…