Décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 (JO n°0123 du 27 mai 2025)
Ce décret déroge à l’article R 424-17 du Code de l’urbanisme aux termes duquel, une autorisation en droit de l’urbanisme est périmée si les travaux n’ont pas entrepris dans les 3 ans de la notification de sa notification ou passé ce délai pendant plus d’un an.
- pour les permis de construire, de démolir et d’aménager, et les décisions de non-opposition à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, leur durée de validité est portée à 5 ans.
Dans cette hypothèse, il n’est pas possible de bénéficier de la prorogation prévues aux articles R 421-21 et R 421-23.
Et si l’autorisation est un permis de construire valant autorisation d‘exploitation commerciale, la durée de cette autorisation d’exploitation commerciale est prolongée de deux ans.
- pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, leur durée de validité est prorogée d’une année.
Et si l’autorisation est un permis de construire valant autorisation d‘exploitation commerciale délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, la durée de cette autorisation d’exploitation commerciale est prolongée d’un an.
