Une tentative de détournement de la législation de l’aménagement commercial sanctionnée par la suspension du permis de construire
Afin de contourner l’avis défavorable de la CNAC sur un projet de création de 1 420 m² de surface de vente, le porteur de projet s’était fait délivrer un permis de construire, afin d’édifier le projet initialement prévu, mais en déclarant toutefois qu’il n’exploiterait de 999 m² de surface de vente (soit en dessous du seuil de 1.000 m² nécessitant un avis favorable d’exploitation commerciale).
Saisi d’un référé suspension contre le permis de construire, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que cette manœuvre visait à contourner la législation relative à l’aménagement commercial, en relevant que le bâtiment était en réalité conçu pour exploiter plus de 1.000 m².
Il a donc suspendu le permis de construire contesté au motif que le pétitionnaire ne pouvait se dispenser d’une autorisation d’exploitation de sorte qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité dudit permis de construire.
Outre la suspension du permis pour tentative de contournement de la législation en matière d’exploitation commerciale, on constatera également que l’intérêt à agir du concurrent est intéressant dans cette affaire.
Car celui-ci a été reconnu par la Cour alors même que les moyens invoqués concernaient davantage la violation du permis de construire en tant que tel (délivrance d’un permis de construire sans autorisation d’exploitation commerciale) que l’autorisation d’exploitation commerciale qui en l’espèce avait été refusée par la CNAC.
CAA Nantes, 30 novembre 2016, n°16NT03293
