La décision de surseoir à statuer n’est qu’une faculté et non une obligation
Une décision très attendue qui explique l’analyse effectuée par le juge pour considérer si un sursis à statuer aurait ou […]
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Lire la suite →Derrière un recours contre un permis de construire peut se cacher une crainte, une guerre entre voisins ; la question […]
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Lire la suite →Le projet s’articule autour de 4 priorités : Voici de manière non exhaustive certaines des propositions en droit de l’urbanisme […]
Lire la suite →Article paru le 2 juin 2017 dans le Moniteur des Travaux Publics Lorsqu’un projet est soumis à d’autres procédures, une […]
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Lire la suite →Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain JO n°0051 du 1er mars […]
Lire la suite →Question: Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur […]
Lire la suite →Arrêté du 5 décembre 2016relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et […]
Lire la suite →Dans ces deux affaires, une société concurrente avait contesté devant la CNAC les avis de la CDAC autorisant deux projets, […]
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