La décision de surseoir à statuer n’est qu’une faculté et non une obligation
Une décision très attendue qui explique l’analyse effectuée par le juge pour considérer si un sursis à statuer aurait ou […]
Lire la suite →Auteur/autrice : kdadmin
Interview sur la médiation dans la revue Le Moniteur
Derrière un recours contre un permis de construire peut se cacher une crainte, une guerre entre voisins ; la question […]
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Interview dans le particulier immobilier « contester un permis de construire »
Le refus du maire n’est pas une fatalité. Vous disposez de plusieurs actions, du simple rendez-vous en mairie, jusqu’au recours […]
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Projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Le projet s’articule autour de 4 priorités : Voici de manière non exhaustive certaines des propositions en droit de l’urbanisme […]
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Comment repousser la péremption d’une autorisation d’urbanisme
Article paru le 2 juin 2017 dans le Moniteur des Travaux Publics Lorsqu’un projet est soumis à d’autres procédures, une […]
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Contentieux de l’urbanisme : une tentative de médiation devant le juge administratif
CAA Versailles, 19 janvier 2017, n°16VE00187 Aux termes de l’article L 213-7 du Code de justice administrative « Lorsqu’un tribunal administratif ou […]
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Le nouveau statut de Paris et l’aménagement métropolitain
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain JO n°0051 du 1er mars […]
Lire la suite →La location-gérance d’un fonds de commerce sur le domaine public est soumise à autorisation préalable de la personne publique
Question: Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur […]
Lire la suite →Le seuil de saisine des domaines est modifié
Arrêté du 5 décembre 2016relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et […]
Lire la suite →Les recours abusifs contre les avis de la CNAC sanctionnés
Dans ces deux affaires, une société concurrente avait contesté devant la CNAC les avis de la CDAC autorisant deux projets, […]
Lire la suite →Les actualités du cabinet
La décision de surseoir à statuer n’est qu’une faculté et non une obligationUne décision très attendue qui explique l’analyse effectuée par le juge […]
Interview sur la médiation dans la revue Le MoniteurDerrière un recours contre un permis de construire peut se cacher une crainte, […]
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