Aux termes de l’article L 213-7 du Code de justice administrative « Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». Dans cette affaire, Mme B. qui contestait le…
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain JO n°0051 du 1er mars 2017. La Commune de Paris a toujours fait l’objet d’un statut administratif particulier. Cette loi vise à rapprocher son régime juridique de celui des autres communes et a renforcé les missions du Maire. Elle contient…
Question: Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’application de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a ouvert la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public,…
Arrêté du 5 décembre 2016relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes (JO n°0288 du 11.12.2016, texte n°13). Cet arrêté a relevé les seuils, à partir desquels la consultation des services de l’Etat (Domaine) est obligatoire en cas de prises en locations ou d’acquisitions par les…
Dans ces deux affaires, une société concurrente avait contesté devant la CNAC les avis de la CDAC autorisant deux projets, l’un à Cergy, l’autre à Herblay. La CNAC, par deux avis des 12.11.2015 et 4.02.2016 s’est prononcée favorablement aux deux projets. La société concurrente n’en est pas restée là et a saisi la Cour administrative…
Afin de contourner l’avis défavorable de la CNAC sur un projet de création de 1 420 m² de surface de vente, le porteur de projet s’était fait délivrer un permis de construire, afin d’édifier le projet initialement prévu, mais en déclarant toutefois qu’il n’exploiterait de 999 m² de surface de vente (soit en dessous du seuil…
La durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale diffère de celle d’un permis de construire. Ainsi, pour les projets nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée si l’ouverture au public n’est pas intervenu dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu…
Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février dernier poursuit l’œuvre entreprise par les pouvoirs publics pour sécuriser les autorisations de construire (CE, 10 février 2016, n° 387507). L’intérêt à agir contre un permis de construire a été considérablement restreint par le nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme (issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet…
L’aménagement commercial et le permis de construire ont fusionné à la suite de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret d’application du 12 février 2015. SCHEMA DE LA PROCEDURE PERMIS DE CONSTRUIRE ET AMENAGEMENT COMMERCIAL
Très attendu par les acteurs du secteur, le décret relatif à l’aménagement cinématographique est paru le 12 mars 2015. Son régime se distingue nettement de celui applicable à l’aménagement commercial. Ainsi, l’autorisation préalable au permis de construire subsiste pour les exploitations cinématographiques. Ce qu’il faut retenir du décret, par Karelle Diot, avocate, et Éric Lavocat,…