
Publications similaires

MODES DE REGLEMENT AMIABLE – BILAN DE L’ANNEE 2025
ParKarelle DiotSur 9 processus de MARD : 7 accords obtenus DEUX CONSTATS : S’agissant des Communes, est-ce en raison du contexte politique compte tenu des élections à venir ? ou bien d’une volonté réelle de rétablir le dialogue avec les administrés et de limiter les contentieux ?

L’aménagement commercial et la loi ALUR en attendant la loi relative à l’artisanat, le commerce et les TPE
ParKarelle DiotL’emprise au sol des parkings des surfaces affectées aux commerces est réduite (art. L111-6-1 du code de l’urbanisme) Alors que l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement d’un commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale ne pouvait excéder une fois et demi la surface de plancher des bâtiments affectés aux commerces, la loi…

L’intérêt à agir contre un permis de construire (CE 10 février 2016 n°387507) – Le MTP du 25.3.2016 p. 87
ParKarelle DiotUn arrêt du Conseil d’Etat du 10 février dernier poursuit l’œuvre entreprise par les pouvoirs publics pour sécuriser les autorisations de construire (CE, 10 février 2016, n° 387507). L’intérêt à agir contre un permis de construire a été considérablement restreint par le nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme (issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet…

Une tentative de détournement de la législation de l’aménagement commercial sanctionnée par la suspension du permis de construire
ParKarelle DiotAfin de contourner l’avis défavorable de la CNAC sur un projet de création de 1 420 m² de surface de vente, le porteur de projet s’était fait délivrer un permis de construire, afin d’édifier le projet initialement prévu, mais en déclarant toutefois qu’il n’exploiterait de 999 m² de surface de vente (soit en dessous du seuil…

L’allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale
ParKarelle DiotLa durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale diffère de celle d’un permis de construire. Ainsi, pour les projets nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée si l’ouverture au public n’est pas intervenu dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu…

CE, sect., 20 juin 2013, n°355812, SAS Coutis : qui peut exercer un recours contre les décisions de la CNAC ?
ParKarelle DiotLa décision de la CNAC est notifiée aux pétitionnaires et aux auteurs de recours préalables. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 752-52 du Code de commerce la décision prise par la CNAC est notifiée au Préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R.752-25 et R.752-26 du même code. Compte…